Responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire concerne le respect des règles propres à une profession réglementée.
Elle peut être engagée lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses obligations professionnelles ou déontologiques. Elle ne vise pas d’abord à réparer un dommage ou à sanctionner une infraction pénale, mais à faire respecter les règles de la profession et à protéger la confiance accordée à celle-ci.
La sanction est décidée par l’instance ou l’autorité compétente. Elle dépend de la profession concernée, de la gravité du manquement et des textes applicables.