Confidentialité des comptes

La confidentialité des comptes permet à certaines entreprises de limiter la diffusion publique de leurs comptes annuels.
L’entreprise doit quand même déposer ses comptes. La confidentialité ne supprime donc pas l’obligation de dépôt : elle limite seulement ce que le public peut consulter.
Selon la taille de l’entreprise, la confidentialité peut concerner tous les comptes annuels, seulement le compte de résultat, ou une version simplifiée des informations publiées.
Cette option protège certaines informations financières sensibles, tout en maintenant l’obligation légale de déposer les comptes.